Conditions générales d'utilisation des services de transcription audio et vidéo proposés par la plateforme Voix2Texte. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser nos services.
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Voix2Texte est une plateforme SaaS (Software as a Service) de transcription automatisée d'enregistrements audio et vidéo en texte, exploitant des technologies d'intelligence artificielle de dernière génération. Le service est édité par la société Flam Serviços em TI.
« Plateforme » : le site web Voix2Texte et l'ensemble de ses services en ligne
« Services » : la transcription automatisée de fichiers audio et vidéo en texte
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant les Services
« Compte » : le profil d'accès individuel créé par l'Utilisateur
« Crédits / Cycles » : unité de mesure du temps de traitement audio (1 cycle = 15 secondes)
« Contenu Utilisateur » : fichiers audio ou vidéo envoyés pour transcription
« Éditeur » : Flam Serviços em TI, éditeur de la Plateforme
« RGPD » : Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679
Voix2Texte s'engage à maintenir la plateforme disponible 99,5 % du temps, hors périodes de maintenance programmée (notifiée 48 h à l'avance) et cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les éventuelles indisponibilités non programmées donneront lieu à une extension proportionnelle de la durée d'abonnement.
Pour les comptes professionnels (personnes morales), des informations supplémentaires sont exigées : dénomination sociale, numéro SIRET/SIREN, adresse du siège social et identification du représentant légal. Ces comptes bénéficient de fonctionnalités étendues telles que la gestion multi-utilisateurs et la facturation détaillée.
Les crédits (ou cycles) constituent l'unité de consommation de la plateforme. Chaque cycle correspond à 15 secondes de traitement audio. Le coût en cycles dépend du moteur d'IA utilisé (de 15 à 30 cycles par minute selon le moteur). Les cycles sont débités uniquement après le succès de la transcription ; aucun cycle n'est facturé en cas d'échec.
| Plan | Crédits inclus | Durée audio | Moteurs IA |
|---|---|---|---|
| Gratuit | 120 cycles | 30 min/mois | Standard uniquement |
| Essentiel | 720 cycles | 3 h/mois | Standard + Avancé |
| Avancé | 1 680 cycles | 7 h/mois | Standard + Avancé |
| Professionnel | 4 800 cycles | 20 h/mois | Tous les moteurs |
* Les tarifs en euros sont affichés sur la page de tarification. Les crédits des abonnements mensuels sont réinitialisés à chaque cycle de facturation. Les crédits des packs ponctuels n'expirent pas.
Tous les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs résidant en France. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation conformément à la législation française. Pour les clients professionnels, les prix sont indiqués hors taxes (HT) et la TVA est ajoutée au taux légal en vigueur.
Une facture électronique conforme aux articles 289 et suivants du Code général des impôts est émise automatiquement après chaque paiement. Les factures sont accessibles depuis l'espace personnel de l'Utilisateur et conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales.
Les comportements ci-dessous entraînent la suspension immédiate du compte, sans remboursement :
Respect de la vie privée :Voix2Texte n'accède pas au contenu des fichiers audio, seules les métadonnées techniques sont analysées. Le traitement est automatisé et les fichiers sont supprimés après transcription conformément à notre politique de confidentialité.
La plateforme Voix2Texte, y compris sa technologie, ses algorithmes, son interface, son design, ses codes sources, ses marques et logos, est la propriété exclusive de Flam Serviços em TI ou de ses concédants de licence, protégée par le Code de la propriété intellectuelle (Livres I à III), le droit européen et les conventions internationales.
Notre service utilise une technologie d'IA avancée, mais ne garantit pas une précision absoluedes transcriptions. La qualité peut varier en fonction de la qualité audio, des bruits de fond, des accents, du débit de parole et du contexte. L'Utilisateur est tenu de vérifier la transcription avant toute utilisation officielle.
Conformément aux articles 1602 et suivants du Code civil, les Services sont fournis « en l'état ». Dans les limites autorisées par la loi et sans préjudice des droits du consommateur, Voix2Texte ne garantit pas :
La responsabilité totale de Voix2Texte pour toute réclamation liée aux Services est limitée au montant total payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois, sans pouvoir excéder 1 000 €.
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Conformément à l'article 1218 du Code civil, Voix2Texte ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, actes gouvernementaux, pandémies, pannes d'infrastructure internet ou électrique, grèves ou défaillance de prestataires tiers.
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés). Voix2Texte est soumise au contrôle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour une information détaillée sur la collecte, le traitement et la conservation de vos données personnelles, veuillez consulter nos Mentions légales et Politique de confidentialité.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement ou de l'achat d'un pack pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
En conséquence, dès lors qu'une transcription a été lancée avec votre accord et que des crédits ont été consommés, vous reconnaissez avoir renoncé à votre droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par courrier électronique à support@voix2texte.com). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu à l'annexe du Code de la consommation, mais ce n'est pas obligatoire.
En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
Vous pouvez demander la suppression définitive de votre compte et de toutes vos données à tout moment, conformément à votre droit à l'effacement (article 17 du RGPD). Cette opération est irréversible et entraîne la perte définitive de l'ensemble de vos données, de votre historique et de la configuration de votre compte.
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client de Voix2Texte à l'adresse support@voix2texte.com afin de rechercher une solution amiable. Le service client s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le médiateur compétent est le Médiateur du numérique, dont les coordonnées sont disponibles sur demande auprès de notre service client.
Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît avoir reçu, préalablement à sa souscription, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles du service, au prix, aux délais de livraison et aux modalités d'exercice du droit de rétractation.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français, notamment le Code civil, le Code de la consommation, le Code de la propriété intellectuelle et la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) n° 2004-575 du 21 juin 2004.
Tribunal compétent :En cas de litige non résolu par la médiation, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître des différends nés de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU.
Exception pour les consommateurs :Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, un consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
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Dernière mise à jour : 21/04/2026| Version 1.0 | Applicable sur le territoire français et européen
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